Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) forment le contrat entre AGO, SASU (l'« éditeur ») et toute personne, professionnelle ou particulière, qui crée un compte Foodgram (l'« utilisatrice »).

Les clauses qui ne s'appliquent qu'aux consommatrices (personnes agissant hors de toute activité professionnelle) sont signalées par la mention « Consommatrices uniquement ».

Foodgram est un service en ligne qui comprend :

• le calcul du coût de revient et du prix de vente ;
• un conseiller commercial IA qui analyse les ventes et propose des actions ;
• le suivi des ventes ;
• un créateur de contenu IA ;
• un calendrier éditorial ;
• une routine d'engagement.

Foodgram aide à préparer et organiser le contenu ; il ne publie pas à la place de l'utilisatrice sur les réseaux sociaux.

L'utilisatrice fournit des informations exactes et les tient à jour. Ses identifiants sont personnels et confidentiels : elle est responsable de leur conservation et de l'usage qui en est fait.

Le service est proposé sous la forme d'un abonnement unique au prix de 24,99 € par mois. Prix indiqués TTC. Numéro de TVA intracommunautaire : FR05930551197.

Des packs d'actions IA supplémentaires peuvent être achetés à l'unité depuis l'application, au prix affiché avant chaque achat.

L'éditeur peut modifier ses prix. L'utilisatrice en est informée par email au moins 30 jours avant leur application ; elle peut résilier avant cette date si elle ne les accepte pas.

• L'abonnement commence par un essai gratuit de 7 jours.
• Une carte bancaire est demandée à l'inscription ; aucun débit n'a lieu pendant l'essai.
• Le premier prélèvement est automatique à la fin de l'essai, sauf résiliation avant cette date.
• Un email de rappel est envoyé avant la fin de l'essai.
• Un seul essai par personne.

L'abonnement inclut 150 actions IA par mois. Une génération (post rédigé, fiche de coût pré-remplie, routine, idées de comptes à suivre, série d'idées ou plan éditorial) compte pour 1 action ; une réponse de Mochy à une question compte pour 1 action, y compris lorsqu'elle contient une génération ; l'aide pour naviguer dans Foodgram est gratuite ; une conversation avec le conseiller commercial compte pour 2.

• Les actions incluses sont remises à niveau à chaque renouvellement et ne se cumulent pas d'un mois sur l'autre.
• Les actions achetées en pack restent disponibles tant que l'abonnement est actif.
• En cas de résiliation, les actions incluses et achetées non utilisées sont perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement, sous réserve du droit de rétractation des consommatrices (article 9).

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe. L'éditeur ne conserve aucune donnée de carte. En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation.

L'abonnement est mensuel et se renouvelle tacitement chaque mois. L'utilisatrice peut le résilier en ligne à tout moment depuis Paramètres > Facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.

L'éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux présentes CGV, après notification à l'utilisatrice.

La consommatrice dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier.

En cochant la case prévue à l'inscription, elle demande expressément que le service commence immédiatement. Si elle se rétracte, elle est remboursée sous 14 jours, déduction faite d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la rétractation ; la période d'essai gratuite n'est pas facturée.

La rétractation s'exerce par email à support@foodgram.io, par exemple à l'aide du formulaire type reproduit en annexe.

Les professionnelles ne bénéficient pas de ce droit.

Les propositions et estimations produites par l'IA (prix d'achat, coûts, marges, conseils commerciaux, textes) sont indicatives et doivent être vérifiées avant tout usage.

L'utilisatrice reste seule responsable de ses prix, de ses publications et du respect de ses obligations (hygiène, allergènes, DLC, mentions obligatoires, déclarations). Les contenus générés pour elle lui appartiennent.

L'utilisatrice fait un usage licite du service, ne publie ni ne saisit de contenu illicite et ne tente pas de contourner le service ou les limites d'actions.

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens.

Pour les professionnelles, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux sommes payées au cours des 12 derniers mois.

Pour les consommatrices, les garanties légales s'appliquent sans limitation, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

Le service est accessible 24h/24, sauf maintenance ou incident, sans garantie de disponibilité continue.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Lorsque l'utilisatrice saisit dans Foodgram des données personnelles de ses propres clientes (par exemple nom, téléphone, email, détails et notes de commande), elle est responsable du traitement de ces données. L'éditeur agit pour son compte en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

À ce titre, l'éditeur s'engage à :

• traiter ces données uniquement pour fournir le service et sur instruction documentée de l'utilisatrice, matérialisée par son utilisation du service ;
• ne pas les utiliser à d'autres fins, ne pas les vendre ni les céder, et ne jamais les transmettre au service d'intelligence artificielle ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (accès restreint au seul compte de l'utilisatrice, chiffrement des échanges, hébergement auprès de prestataires reconnus) ;
• veiller à la confidentialité des personnes autorisées à y accéder ;
• aider l'utilisatrice, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits de ses clientes et à respecter ses propres obligations ;
• l'informer sans délai de toute violation de données dont il aurait connaissance ;
• supprimer ces données à la fin du contrat, selon les durées prévues par la politique de confidentialité, l'utilisatrice pouvant les exporter auparavant.

L'utilisatrice autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, qui sont soumis à des obligations équivalentes. Elle reste seule responsable d'informer ses clientes et de ne saisir que les données nécessaires à ses commandes.

L'éditeur informe l'utilisatrice par email au moins 30 jours avant toute modification des CGV. La version applicable est celle acceptée par l'utilisatrice, identifiée par sa date de version (version actuelle : 26 octobre 2026).

En cas de litige non résolu avec le support, la consommatrice peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter], [à compléter].

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Entre professionnels, tout litige relève des tribunaux du ressort de Nanterre. Pour les consommatrices, les règles légales de compétence s'appliquent.

(Consommatrices uniquement. Complète et renvoie ce formulaire uniquement si tu souhaites te rétracter.)